Le secteur tertiaire, avec plus de 800 millions de mètres carrés, représente un gisement important d’économie d’énergie.

 La loi de transition énergétique renforce l’obligation existante d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires, en prévoyant que le parc concerné réduise ses consommations d'énergie d'au moins 60 % en 2050.

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 en fixe les modalités d’application pour 2020.

Quel objectif ?

En 2020 l’objectif est :

  1. soit une réduction des consommations d’énergie primaire, tous usages confondus, de 25% ;
  2. soit respecter un seuil de consommation maximale tous usages confondus, qui sera défini par arrêté.

Concernant la consommation de référence, il est prévu de prendre comme base la consommation la plus récente, seront exclus les bâtiments dont les maîtres d’ouvrage ont engagé des travaux d’économie d’énergie après le 1er janvier 2006.

Champ d’application

Sont concernés les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux, commerces, hôtels, bâtiments administratifs et enseignements, qui presentent les critères suivants :

  • un propriétaire unique,
  • surface est supérieure ou égale à 2000 m².

 

Mise en œuvre et de suivi

Il conviendra de réaliser :

  • des actions de sensibilisation auprès des occupants, les incitant à optimiser leurs consommations,
  • Une étude énergétique,
  • Un plan d’actions, basé sur l'étudepour atteindre l'objectif ci-dessus.

Le plan d'action et les objectifs peuvent être revus, si le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans pour l’État et les collectivités territoriales, 5 ans pour les autres acteurs ou si son coût d’investissement est supérieur à 200€/m²

Les documents, et les consommations annuelles du bâtiment ainsi que le bilan 2020 du plan d’actions, seront transmis à l’ADEME.

Si l'objectif n'est pas atteint en 2020, les propriétaires occupants ou, les bailleurs et les preneurs, devront justifier auprès de l’autorité compétente les raisons de la non-atteinte des objectifs du décret.

Les propriétaires de plusieurs bâtiments

Il est possible de mutualiser l’effort sur l’ensemble du parc concerné pour les propriétaires de plusieurs bâtiments ou parties de bâtiments soumis à l’obligation, pour atteindre globalement l’objectif fixé par décret.

Vente, changement de propriétaire

Lors de la vente ou changement su preneur, les documents relatifs au dispositif seront annexés au contrat de vente ou de bail.

Un futur arrêté devra préciser les modalités d’application.


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