CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 : DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la Société CLE ENERGIES CONSEILS

dans le cadre de la vente de produits ou de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre la société CLE ENERGIES

CONSEILS et l’acheteur, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société CLE

ENERGIES CONSEILS, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après . En

conséquence, tous produits et prestations de services fournis par la société CLE ENERGIES CONSEILS implique l’adhésion

sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : NATURE ET PRINCIPE DES ACTIVITES

CLE ENERGIES CONSEILS fournit conseils, informations ; études ; ingénierie, expertise, accompagnement et autres activités

connexes dans les domaines de la thermique et énergétique du bâtiment.

Incluant l’assistance à la maîtrise d’ouvrage et missions spécifiques de maitrise d’œuvre.

 

Article 3 : PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les dessins, comptes rendus d’essais et études établis par nos services, ainsi que les idées originales qu’ils renferment, restent

la propriété de notre société et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers. Les études sont réalisées en fonction

des éléments recueillis lors de l’enquête préliminaire à ces études. Un interlocuteur ayant droit sera désigné pour tous les

échanges, verbaux, documentaire ou autre nécessaire au déroulement de l’étude. Toutes les informations recueillies seront

considérées comme exactes. Les informations, d’ordre exceptionnel ou spécifique, manquantes pour le bon déroulement de

l’étude, feront l’objet d’une recherche effectuée par CLE ENERGIES CONSEILS et facturée au donneur d’ordre.

 

Article 4 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Toutes informations et documents, recueillis lors de l’étude, restent confidentiels entre l’acheteur et CLE ENERGIES

CONSEILS, au cas où CLE ENERGIES CONSEILS remarquait une anomalie, elle en avertirait directement son interlocuteur

par écrit, sans en référer à quiconque.

 

Article 5 : DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise expressément la société CLE ENERGIES CONSEILS à procéder à toute prise de photographies du bâtiment

dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur de cet immeuble aux fins de

leurs diffusions sur supports informatiques ou imprimés auprès des ayants droits (vendeur, acheteur, notaire, gestionnaire du

bien immobilier et tribunaux en cas de litige).

 

Article 6 : PAIEMENT et CONDITIONS DE PAIEMENT

1-Prix

Les prix des produits et prestations de services proposés sont exprimés en euro. Les prix sont mentionnés hors taxes . Il sera

ajouté au prix proposé le taux de T.V.A. en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de

port. Tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date

stipulée par le décret d’application.

2-Règlement

Le client peut effectuer le règlement de ses commandes, soit par chèque, soit par virement, soit par effets de commerce. Un

acompte est demandé à la commande sur présentation de facture, toute commande ne sera traitée qu’à la réception de

l’acompte par chèque ou par virement bancaire. Pour le solde des prestations ou produits vendus se conformer aux modalités

de règlement précisées sur la proposition commerciale.

La société CLE ENERGIES CONSEILS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande de toute livraison en cas

de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Cle Energies Conseils CGV – 01/01/2017 2/2

 

Article 7 : RABAIS et RISTOURNES

Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions établies lors de la validation de la commande. Ces tarifs

incluent les rabais et ristournes que la société CLE ENERGIES CONSEILS aurait été amenée à consentir.

 

Article 8 : ENGAGEMENT

La société CLE ENERGIES CONSEILS s’engage à mener à bien ses prestations de services conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

 

Article 9 : CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en

demeure préalable l’allocation à la société CLE ENERGIES CONSEILS d’une pénalité de retard. Cette pénalité est calculée sur

l’intégralité des sommes T.T.C restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée

jusqu'à son paiement total. Le taux d’intérêt applicable sera égal à trois fois le taux légal de référence en vigueur au jour de

l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

 

Article 10 : CLAUSE DE RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ

Les produits et prestations de services vendus comme définis dans la proposition commerciale, qui fait également office de

cahier des charges, restent la propriété de la société CLE ENERGIES CONSEILS jusqu’au paiement intégral du prix par le

client. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société cliente, la propriété des services livrés et restés impayés

pourra être revendiquée par la société CLE ENERGIES CONSEILS. En cas de revente des services fournis par la société CLE

ENERGIES CONSEILS alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la

présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société CLE ENERGIES CONSEILS de

revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.

 

Article 11 : LIVRAISON

Les produits et résultats des prestations de services, peuvent être remis directement au donneur d’ordre, par envoi postal ou via

un support numérique. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et

n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner

lieu au profit de l’acheteur à : - l’allocation de dommages et intérêts ; - l’annulation de la commande. Le risque du transport est

supporté en totalité par l’acheteur.

 

Article 12 : FORCE MAJEURE

La société CLE ENERGIES CONSEILS n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution

de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré

comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

 

Article 13 : DROIT APPLICABLE et JURIDICTION

1 : Droit applicable

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux

présentes sont régies et interprétés conformément au droit français et/ou européen.

2 : Juridiction

En cas de litige les tribunaux du ressort du siège social de la société sont seuls compétents et le droit français sera appliqué à

l'exclusion de tout autre droit.

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